Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 Octobre 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999

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