Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619164#art-4