Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 mai 1995. En moyenne sur le mois de mai 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619147#art-7