Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 fait l'objet d'une liste complémentaire d'établissements figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046989656#art-1