Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
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Prolegi/LEGITEXT000046989656#art-2