Art. 1

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En vigueur depuis le 27 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règlement n° 99-05, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-08, n° 99-09, n° 99-10 et n° 99-11 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 9 juillet 1999 annexés au présent arrêté sont homologués.

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legi/LEGITEXT000005628261#art-1