Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005835123#art-1