Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2008 susvisé est fixé à 192,66 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019234773#art-1