Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux figurant en annexe II du présent arrêté annulent et remplacent les tableaux correspondants de l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019273002#art-3