Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 572 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020932230#art-2