Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux IV et V annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par le tableau IV annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029279529#art-2