Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029279529#art-4