Art. 6
5 / 6En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029329279#art-6