Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale des finances publiques, compte tenu des contraintes et sujétions de service liées à la technicité de leurs fonctions, à l'exercice de fonctions et responsabilités particulières, ainsi qu'aux fonctions d'encadrement et d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000029279767#art-2