Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2008 , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032942701#art-3