Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000035377160#art-1