Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035377160#art-4