Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 6 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2021 à 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042155163#art-11