Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2020 effectués au cours de l'année 2020 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 120 000 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000042140434#art-1