Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint en application du troisième alinéa de l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 susvisé sont les suivantes : 1° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ; 2° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction spécialisée ou dans un service à compétence nationale relevant de la DGFiP ; 3° Fonctions de responsable d'une structure supra-départementale ; 4° En administration centrale, fonctions d'adjoint au chef de bureau, de chef de secteur ou assimilé ; 5° Fonctions de chargé de mission en matière de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ; 6° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ou dans un cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000043870590#art-1