Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2021, l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043932110#art-2