Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration de proximité sont fixés à l'annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000046109124#art-3