Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2001 Art. 6 bis, Art. 6 ter A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2001 Art. 6 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2001
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legi/LEGITEXT000046087198#art-1