Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054472952
12 / 14En vigueur depuis le 25 juil. 2026
ANNEXES
ANNEXE A
FORMULAIRE DE CONSULTATION ANNUELLE DE LA PERSONNE MAJEURE DONT LES GAMÈTES SONT CONSERVÉS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION OU DANS LE CADRE D'UNE AUTOCONSERVATION POUR RAISONS NON MÉDICALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2141-2 OU L. 2141-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Vos gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) ont été prélevés ou recueillis dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou dans le cadre d'une autoconservation pour raisons non médicales. Ces gamètes sont actuellement en cours de conservation dans le centre [dénomination du centre].
La loi fait obligation au centre de vous interroger chaque année sur le point de savoir si vous souhaitez poursuivre cette conservation. Cette consultation annuelle s'effectue au moyen du présent formulaire, qui doit être retourné complété au centre par tout moyen lui permettant d'en accuser réception (1).
Si vous souhaitez poursuivre la conservation de vos gamètes :
- Vous pourrez les utiliser et les conserver jusqu'à l'âge de 44 ans inclus si c'est vous qui porterez l'enfant ou 59 ans inclus si vous êtes l'autre membre du couple (si vous êtes en couple) ;
- La possibilité vous est donnée de dire dès aujourd'hui ce que vous voudriez que deviennent vos gamètes dans l'hypothèse où vous décéderiez. Il s'agit d'une précaution tout à fait facultative. A noter que si vous veniez à décéder sans avoir anticipé le devenir de vos gamètes, ils seraient détruits.
Si vous souhaitez arrêter la conservation de vos gamètes de vous-même ou si vous devez l'arrêter parce que vous avez dépassé la limite d'âge pour les utiliser pour vous-même :
- Vous pouvez les réorienter vers le don à un autre bénéficiaire d'une AMP, pour lui permettre de réaliser son projet parental ;
- Ce don ne sera effectif que si vos gamètes satisfont certaines exigences médicales ;
- Il vous faudra, en tant que donneur/donneuse de gamètes :
- donner votre accord à ce que les personnes nées de votre don puissent accéder, à leur majorité et si elles en font la demande, à des informations vous concernant dont votre identité ;
- informer le centre si une anomalie génétique est identifiée chez vous ultérieurement au don (2).
- Vous pouvez les réorienter vers la recherche, pour faire progresser la médecine ;
- il vous faudra donner votre accord à la recherche en tant que telle ;
- cette recherche ne pourra en aucun cas conduire à la naissance d'un enfant.
- Vous pouvez demander à ce qu'ils soient détruits.
Quel que soit votre choix parmi ces trois possibilités (don, recherche, destruction), vous êtes libre de changer d'avis et d'en informer le centre en complétant le bordereau attaché au présent document dans un délai de trois mois. Si vous ne changez pas d'avis par écrit dans ce délai de trois mois, votre consentement sera considéré comme confirmé.
Passé ce délai de trois mois, vous serez toujours libre de changer d'avis et d'en informer le centre en complétant le bordereau attaché au présent document. Toutefois, ce changement ne pourra pas être pris en compte si vos gamètes ont d'ores et déjà été réorientés ou détruits.
Il vous est nécessaire de répondre à ce courrier pour poursuivre la conservation de vos gamètes. Si vous ne répondez pas à ce courrier (c'est-à-dire si vous ne renvoyez pas le présent formulaire complété au centre) pendant dix années consécutives, vos gamètes seront détruits.
En cas de changement ou de futur changement d'informations utiles à la conservation (changement de coordonnées, etc.), vous pouvez en informer le centre dans le présent formulaire.
(1) Lettre recommandée avec accusé de réception, message électronique avec accusé de réception.
(2) De la même façon, si l'on diagnostique un jour une anomalie génétique chez une personne née de votre don, vous en serez informé(e) via le centre.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054471256#art-legiarti000054472952