Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
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Prolegi/JORFTEXT000054471536#art-1