Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).
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Prolegi/JORFTEXT000054471536#art-2