Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux affectés à la production de lait pasteurisé conditionné doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071444#art-6