Art. 9 bis
10 / 15En vigueur depuis le 2 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits destinés à l'exportation doivent porter de manière visible et lisible le numéro de l'établissement suivi du sigle C.E.E. La liste des établissements agréés fera l'objet d'une parution au Journal officiel pour avis aux exportateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071444#art-9-bis