Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000033543701#art-3