Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006059037#art-3