Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de travail conclus à partir de la date de sa publication ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005616057#art-2