Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631263#art-2