Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire visé par le présent arrêté sont énumérées ci-après : La présence au poste ; L'instance d'affectation ; L'appel par ordre ; Les congés (de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité et pour obligations militaires).
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Prolegi/LEGITEXT000019567966#art-2