Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission consultative paritaire pour les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-1