Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux agents relevant des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat. A l'exception des dispositions de l'article 10, il est également applicable aux directeurs des services administratifs et aux agents non titulaires du Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019568034#art-1