Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évolution maximale de la note chiffrée par rapport à la note de l'année précédente est fixée à 0,5 point.
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Prolegi/LEGITEXT000019568034#art-9