Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des bulletins d'état civil. Le traitement a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques sur l'état civil et, d'autre part, l'alimentation du traitement " mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques ".
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Prolegi/LEGITEXT000006051945#art-1