Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 22 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056635#art-1