Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « perruquier posticheur » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022416356#art-3