Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'augmentation par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins bénéficiant des appellations d'origine visées aux articles précédents de la récolte 2009, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
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Prolegi/LEGITEXT000022416807#art-4