Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'évaluation de la prévention santé-environnement qui sont applicables à compter de la session 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024601829#art-4