Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions prennent effet à compter de la session d'examen de 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024325190#art-3