Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000024429489#art-1