Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux systèmes de traitements automatisés suivants : MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024250886#art-2