Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000024250886#art-3