Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce
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Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce
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Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce
Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce
Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité
Chapitre IV : De la sécurité des transmissions
Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats
Chapitre VI : Dispositions finales