Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-1