Chapitre Chapitre IV : De la sécurité des transmissions
Art. 10
11 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs techniques mis à disposition des tribunaux de commerce pour traiter les envois, remises et notifications prévus à l'article 1er permettent la synchronisation et l'enregistrement sur la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes ».
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Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-10