Chapitre Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.
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Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-5