Chapitre Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de l'adresse de messagerie en la forme " cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr " couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-9